ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS :

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« A Vie » : signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité.

« Client » : tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous)

« CGV » : Conditions Générales de Vente

« E-learning » : désigne la formation qui sera effectuée à distance

« Ebook » : désigne les livres numériques en vente sur le site

« Modules » : chaque formations présentes sur le Site sont composées de différentes sessions qui se débloquent au fur et à mesure

« Services » : services disponibles sur nos pages internet

1. Informations precontractuelles :

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- Informations sur les caractéristiques principales des Services

- Choix des Services et le cas échéant de ses options

- Identification du Client au moyen des données personnelles

- Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant

- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation

- Choix des modalités de paiement

- Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande

- Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client

- Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation e-learning

- Information concernant les garanties contractuelles

- Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

2. Conditions d'accès et d'inscription

Les équipements (support numérique, webcam, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services sont à la charge exclusive du membre, de même que les frais de télécommunications qui pourraient être induits par leur utilisation.

Pour être inscrit, l’utilisateur doit avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le questionnaire d'inscription.

L’utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

L’utilisateur est tenu responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel, qu'elles soient frauduleuses ou non, et garantit la société contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la société ne dispose pas des moyens techniques pour s'assurer de

l'identité des personnes s'inscrivant sur son site.

3. Conditions de règlement :

Le paiement s’effectue par un règlement par CB via STRIPE, ou peut s’effectuer par virement

bancaire ou paypal sur demande par e-mail, et permet d'accéder aux premières fonctionnalités de la

plateforme de coaching. Après réception du mail de création de compte l'utilisateur peut se connecter sur son espace personnel.

L’utilisateur peut alors lancer le programme quand il le souhaite sur son espace personnel.

Ce système lui permet notamment de bénéficier d'un délai de réflexion et de n’effectuer la connexion à l’interface qu’à l’expiration du délai de de rétractation 14 jours.

Le tarif n'inclut pas les achats alimentaires et sportifs, les commandes de compléments alimentaires et inscriptions en salle de sport éventuelles. Le prix est toute taxe comprise, en Euro, calculé sur la base de

données en vigueur au moment de l'inscription au site. Il peut être modifié sans préavis, la société se réservant le droit de modifier librement ses tarifs de ventes.

Le contenu du programme se débloque progressivement jusqu’à son terme. Les programmes achetés restent accessibles de manière illimitée tant que la société est en activité.

Le paiement peut se faire en une fois, deux fois ou en 3 prélèvements via le logiciel STRIPE, PAYPAL qui interviendront tous les mois à la date du paiement initial (1er prélèvement).

Le logiciel STRIPE et PAYPAL relancera chaque mois la banque de l'utilisateur qui n'assure pas un paiement, jusqu'au prélèvement total du montant.

Le paiement fractionné ne peut d’aucune façon s’analyser comme un abonnement au programme, mais

uniquement au logiciel STRIPE et PAYPAL. Le règlement total du programme sera sollicité même en cas d’arrêt du

programme imputable à l’utilisateur pour quelle que cause que ce soit (sauf exceptions mentionnées au

paragraphe traitant des demandes de remboursement).

En cas de retard de paiement, et conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de la consommation, des pénalités de retard seront exigibles, d’un montant 3 fois supérieur au taux d’intérêt légal en vigueur et ce sans qu’un rappel soit nécessaire.

Ces pénalités courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ».

En cas de retard de paiement, une indemnité de retard pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée.

4. Délai de rétractation, renonciation expresse et politique de remboursement :

En application des dispositions légales (Article L 221-28 du Code de la consommation), le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance.

« si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai

de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou

sur support durable. » (Article L 221-25 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». (Article L 121-21-8 du Code de la

consommation).

En tout état de cause, « le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation

verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. » (Article L 121-21-5 du Code de la consommation).

Compte tenu du travail de coaching réalisé dès le début du programme, de l’étude individualisée diligentée

quant aux besoins spécifiques de l’utilisateur, la société sera en droit de conserver

jusqu’à la moitié du prix total du programme pour toute rétractation survenue alors même que l’exécution

du programme aurait déjà débuté. La rétractation entraîne la révocation de l'accès à l'interface.

Une fois le délai de rétractation expiré, aucun remboursement ne peut être effectué.

5. Annulation de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la plateforme ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

7. Conservation des données personnelles :

La société s'engage à conserver les données personnelles et protéger la vie privée des utilisateurs. Le site s'engage à respecter le choix de publication des photos des utilisateurs à des fins marketings.

Les témoignages des utilisateurs pour chaque phase du programme pourront être utilisés librement sur les réseaux sociaux par la société.

8. Responsabilité du prestataire

1. Généralité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre les Sites reussitepositive, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation des sites reussitepositive et la plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas que les sites reussitepositive et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

4. Dommages financiers

La législation fiscale et financière en vigueur, le marché de l’immobilier d’investissement et la situation personnelle du Client étant susceptible d’évolution, les informations présentes sur le Site ne sont données qu’à titre purement indicatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à votre situation personnelle et/ou votre projet. En conséquence, le client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel compétent en matière financière, fiscale, immobilière ou autre, dûment habilité par les autorités compétentes. Le Prestataire recommande de faire appel en toute circonstance à un professionnel du patrimoine pour effectuer une étude personnalisée de la situation du Client.

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier ou en cas de redressement fiscal.

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

9. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

10. Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

11. Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

12. Données personnelles

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur les sites reussitepositive qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

14. Loi applicable – compétence juridictionnelle

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.